J.O. Numéro 62 du 14 Mars 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Circulaire du 12 mars 2001 relative au dispositif interministériel de suivi des avis émis par la Commission nationale consultative des droits de l'homme

NOR : PRMX0104728C


Paris, le 12 mars 2001.

Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat
Dans ma circulaire du 22 octobre 1999 (publiée au Journal officiel du 26 octobre 1999), je vous ai demandé de mettre en place un dispositif de suivi des recommandations émises par la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH).
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de ce dispositif, calqué sur la procédure actuellement en vigueur en ce qui concerne les avis émis par le Conseil économique et social.
Désormais, le président de la CNCDH, qui continuera de communiquer les avis de la commission aux ministères compétents pour traiter les sujets abordés, adressera également ces avis au secrétariat général du Gouvernement (cabinet).
Dans sa lettre de transmission de l'avis aux ministères compétents, le secrétariat général du Gouvernement fixera un délai pour préparer un projet de réponse. En règle générale, ce délai ne sera pas inférieur à trois mois. Le secrétariat général du Gouvernement veillera à son respect.
Lorsque le secrétariat général du Gouvernement aura reçu les projets préparés par les ministères, il les soumettra à l'approbation du cabinet du Premier ministre. S'il apparaît que le contenu de la réponse appelle des arbitrages, une ou plusieurs réunions interministérielles seront convoquées pour trancher les points en discussion.
Une fois le texte de la réponse arrêté, celui-ci sera transmis par le secrétariat général du Gouvernement au président de la CNCDH. Le cas échéant, ce dernier pourra convoquer une réunion de la commission au cours de laquelle les représentants du ou des ministres intéressés expliciteront oralement la position gouvernementale et répondront aux questions des membres de la CNCDH.
Les réactions écrites du Gouvernement aux avis de la commission seront publiées dans le rapport annuel de cette dernière.
La procédure décrite ci-dessus ne s'appliquera pas lorsque la CNCDH aura été saisie d'un projet de texte par le Gouvernement. Dans ce cas, le secrétariat général du Gouvernement transmettra à la commission la rédaction définitive qui aura été arrêtée à l'issue des consultations : pour les projets de loi, il s'agira du texte transmis au Parlement et, pour les actes réglementaires, il s'agira du texte publié au Journal officiel. Lorsque le Gouvernement aura décidé de ne pas suivre certaines propositions de la commission, la transmission sera accompagnée d'une note, préparée par le ministère compétent, qui expliquera les raisons ayant conduit à écarter ces propositions. Le ministère pourra aussi exposer verbalement devant la commission les suites données à l'avis de celle-ci.
Je vous demande de veiller à la préparation rapide des projets de réponse aux avis dont vous serez saisis par le secrétariat général du Gouvernement. Ainsi que cela a été rappelé dans la circulaire du 22 octobre 1999, il importe que le Gouvernement entretienne avec la CNCDH des relations de travail assidues et confiantes.

Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé